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Liste des thèmes » Papiers - Citoyenneté - Élections » Agir en justice contre l'administration

Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Tellancourt2 place Marcel Bigeard54260 Tellancourt
Téléphone
+33 3 82 26 77 11
Horaires d'ouverture
Attention nouveaux horaires à compter du 07 mars 2016.

Lundi et Mardi : de 15h30 à 17h30.
Le Vendredi : de 10h00 à 12h00.

Permanence du Maire : mardi de 20h00 à 21h00.
 
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